La question du référendum s’invite au cœur du débat constitutionnel en République démocratique du Congo. Face aux membres du Rassemblement des Compagnons d’Étienne Tshisekedi pour le Changement et le Progrès Social, le député national Paul Ngondankoy a présenté, ce mardi 5 avril à Kinshasa, sa proposition de loi visant à encadrer l’organisation des consultations populaires.

Une lacune juridique à combler
D’entrée de jeu, le professeur de droit constitutionnel a pointé une contradiction majeure : bien que la Constitution consacre la souveraineté du peuple, aucun texte n’encadre concrètement l’organisation d’un référendum.

« Le peuple est souverain, mais il manque les règles du jeu », a-t-il insisté.
Sa proposition, fondée sur l’article 5 de la Constitution, entend fixer les modalités d’organisation du référendum, notamment pour des questions sensibles telles que la révision constitutionnelle, le transfert de la capitale ou encore les modifications territoriales. Elle introduit également une innovation : la possibilité de consulter le peuple sur « toute matière d’importance fondamentale pour la Nation », y compris un éventuel changement de Constitution.

Révision ou changement de Constitution : une distinction clé
Au cœur de son exposé, Paul Ngondankoy a insisté sur une distinction souvent mal comprise :
Réviser, c’est modifier certaines dispositions de la Constitution
Changer, c’est instaurer un nouvel ordre constitutionnel
Selon lui, l’article 218 consacre le référendum comme voie principale de révision, le recours au Congrès n’intervenant qu’en second plan.

Les « verrous » constitutionnels
Le député a également rappelé les limites imposées par la Constitution de 2006.
D’une part, l’article 219 interdit toute révision en période exceptionnelle (guerre, état d’urgence, intérim présidentiel).

D’autre part, l’article 220 sanctuarise plusieurs principes fondamentaux, parmi lesquels :
la forme républicaine de l’État
le suffrage universel
le pluralisme politique
la limitation des mandats présidentiels
« On ne peut pas revenir à la dictature », a-t-il martelé, évoquant un « effet cliquet » qui empêche toute régression des droits et libertés.
Le débat sur l’intangibilité de l’article 220
La question la plus sensible reste celle de la possibilité de modifier l’article 220 lui-même.

Pour Paul Ngondankoy, le peuple est juridiquement « auto-limité » par la Constitution actuelle.
Il propose une démarche alternative :
consultations nationales sous l’égide du Chef de l’État mise en place d’une assemblée constituante ad hoc adoption du texte par référendum.

« Le dernier mot revient toujours au peuple », a-t-il affirmé.
Réactions favorables mais interrogations persistantes
Présent à la rencontre, Jean-Pierre Lisanga Bonganga, coordonnateur du mouvement, a salué une initiative « qui tombe à point nommé ».

S’il reconnaît avoir clarifié la différence entre révision et changement de Constitution, il s’interroge néanmoins sur les implications pratiques :
quel calendrier pour la réforme ?
quel rôle pour le Parlement après le référendum ?
qui assure la gestion du pays pendant la transition ? Malgré ces zones d’ombre, il appelle à une adoption rapide du texte par les députés.

Une réforme aux enjeux majeurs
Au-delà des aspects techniques, cette proposition relance le débat sur l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo.

Entre respect des principes intangibles et volonté d’adaptation, la question du référendum pourrait devenir un tournant décisif dans l’évolution du système politique congolais.

Francis Luende