Gestion des biens saisis et confisqués : Constant MUTAMBA rétorque et rappelle les OPJ et Magistrats à l’ordre!
Dans un communiqué de presse signé par son Cabinet, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde de Sceaux, Me. Constant MUTAMBA TUNGUNGA, vient d’enjoindre, par son Instruction n° 001 du 16 juillet 2024 relative à la gestion des biens saisis et confisqués, à tous les Officiers de Police Judiciaire ainsi qu’aux Magistrats du Parquet de se conformer désormais aux prescrits des textes légaux en la matière, afin de ...
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