Ass.Nat : proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la pêche et l’aquaculture (initiative du député Sosthène Maombi)

Le service courrier du bureau de l’Assemblée nationale a enregistré, ce lundi 17 juin 2024, une proposition de loi portant réglementation des secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

Elle est une initiative du député Sosthène Maombi Katsongo, élu de la circonscription électorale de Lubero, dans la province du Nord-Kivu.
C’est un texte de loi qui veut proposer un cadre juridique au secteur de la pêche jusqu’alors régi par le décret royal datant de 1937 alors que le secteur de l’aquaculture n’est réglementé par aucun texte.

A l’issue de cet exercice, le député initiateur de la proposition de loi s’est exprimé en ces termes : « Je viens de déposer une proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la pêche et l’aquaculture en République Démocratique du Congo ».

Justification

Pour lui, le secteur de la pêche a longtemps souffert du manque d’instrument juridique pouvant orienter l’exploitation et l’utilisation durable des ressources halieutiques. Et même, la loi à laquelle on se réfère aujourd’hui date de l’époque coloniale. Ce décret colonial de 1937 n’est plus d’actualité par rapport aux réalités du moment. Donc, le contenu est obsolète, raison pour laquelle, dans le secteur de la pêche, il a fallu impérativement réfléchir sur un cadre juridique devant légiférer le secteur de la pêche.  
« Dans cette proposition de loi, j’ai pris en compte l’aspect de l’aquaculture, parce que si l’on considère le texte au niveau du pays, on peut bien parler du décret portant réglementation de la pêche, même il date de 1937 et qui, du reste, est obsolète, le secteur de l’aquaculture ne dispose d’aucun instrument juridique. Raison pour laquelle nous avons pris en compte les deux secteurs : pêche et aquaculture. Notre proposition de loi tient compte des innovations technologiques et environnementales, sans oublier les différents accords internationaux. Nous avons essayé d’adapter la proposition à tous ces instruments juridiques internationaux et même régionaux pour que la RDC ne soit pas en marge des réalités mondiales par rapport à ce secteur de pêche et aquaculture », a-t-il justifié.
Le député constate aussi que le plus souvent, ce sont les populations riveraines qui exploitent alors que le potentiel halieutique dont dispose la RDC est suffisant pour servir de base pour améliorer le PIB si on a des investisseurs qui viennent exploiter dans tous les cours d’eau du pays (fleuve, lacs) ; avec des potentiels halieutiques très importants.
En clair, a-t-il renchéri, cet instrument juridique va mettre en confiance les investisseurs et va leur offrir une garantie d’investir dans les secteurs de la pêche et d’aquaculture dans notre pays.

Obsolescence du décret royal

Le député Sosthène Noambi s’est également appesanti sur l’obsolescence du décret colonial.
« Le décret royal est obsolète par rapport à la réalité par rapport à la transformation, à la pollution parce que la législation des plans d’eau ; des écosystèmeshalieutiques doit tenir compte aussi de l’évolution de l’environnement ainsi que des évolutions technologiques. En 1937, on pratiquait la pêche de subsistance à travers la nasse, le filet et l’hameçon, aujourd’hui, compte tenu de la densité de la population, la demande en produits de pêche a suffisamment augmenté au point qu’il y a eu sollicitation des matériels et équipements sophistiqués pour capturer une quantité suffisante permettant la satisfaction des besoins de la population », a-t-il ajouté par ailleurs.
La loi sur la pêche, à travers ce décret royal, est totalement dépassée et ne produit plus aucun effet. Le secteur de l’aquaculture est, à ce jour, non réglementé.
Cette loi compte 102 articles en 9 titres, à travers lesquels, il a énoncé les principes fondamentaux qui permettent qu’on passe maintenant à la réglementation par rapport à chaque écosystème halieutique spécifique parce que la réglementation qu’on peut avoir sur le lac Edouard n’est pas nécessairement la même sur le fleuve, par exemple, étant donné que la biodiversité ou les types de poissons du fleuve ne sont pas les mêmes que le lac Edouard. De même, le mode de reproduction diffère d’un écosystème à l’autre, raison pour laquelle il faut une réglementation spécifique pour chaque écosystème halieutique.

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