Petition : Dénonciation des actes d’exercice illégal de la profession d’avocat, de faux et usage de faux à charge de Sieur José KAYEMBE TSHIMANGA

Dans une pétition adressée par Maitre Noël Mulonsi Matondo avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa, à Monsieur l’Auditeur Général de
Forces Armées de la République
Démocratique du Congo
Sise Boulevard Tshatshi/Gombe, des faits graves sont repris :

Concerne : Dénonciation des actes d’exercice illégal de la profession
d’avocat, de trafic d’influence, de spoliation des biens immeubles
et parcelles, de faux et usage de faux, d’incitation des agents de la police nationale congolaise à commettre des actes contraires au
devoir et à la discipline, de trouble de jouissance, d’atteinte aux
droits garantis aux particuliers, de complicité de vol avec
violence, violation de domicile à charge de Monsieur José
KAYEMBE TSHIMANGA, en complicité avec ILUWA NZAU, LIKABO
ONDINDIA, KITAMBALA BANZA, KANUNDOWE MWIMPE, BADJELA
MENJI, FIFI non autrement identifié, Gloire BUHENDWA, Célestin ONEMA, KAUMBA Henri.

Voici la teneur avec des copies pour informations aux différentes personnalités de la République.

Kinshasa, le 15/04/2024
N/Réf : 01/NMM/2024
Transmis copie pour information à :

  • Son Excellence Monsieur le
    Président de la République Chef
    de l’Etat (avec l’expression de mes
    hommages les plus déférents)
  • Vice-Premier Ministre, Ministre de
    la Défense ;
  • Vice-Premier Ministre, Ministre de
    l’Intérieur, Sécurité et Affaires
    Coutumières ;
  • Ministre d’Etat, Ministre de la
    Justice et Garde des Sceaux ;
  • L’Inspecteur Général de Services
    Judiciaires et Pénitentiaires ;
  • Au Chef d’Etat-Major des Forces Armées Congolaises ;
  • Monsieur le Bâtonnier National de l’Ordre National des Avocats ;
  • Monsieur le Procureur Général du Parquet Général Près la Cour
    d’Appel de Kinshasa/Gombe ;
  • Monsieur l’Auditeur Supérieur des
    Forces Armées Congolaises de
    l’Auditorat Supérieur de
    Kinshasa/Gombe ;
  • Monsieur Secrétaire Permanent du
    Conseil Supérieur de la
    Magistrature ;
  • Monsieur Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe ;
  • Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Kwilu ;
  • Monsieur le Président de la
    Chambre Provinciale de
    Discipline ;
  • Monsieur le Magistrat KABULO ONGEZA
  • Au Cabinet d’avocats Peter KAZADI et associés à Kinshasa/Gombe
    (Tous) à Kinshasa/Gombe

Je viens respectueusement par la présente vous saisir au nom et pour le compte de sieurs et dames MUTUMBI NKEMBO PEMBELE Alain, KAWAYA TSHIAMOYO, Flory KUSUBA KEBA, Benoit KAZADI KABEYA, BUJIHIRU KALEGAMIRE Prince, WEMBO ONANKOY Papy, Charles PALUKU LUPEMBA, Diane-Daddy MWAJUMA TUNA, Pierre KABUYI MUKUNA, Patrick
KINDANDI, Lisette LOKOTA NYALOBALA, Madame Souzy, Mery et Déborah dont je suis l’un des conseils,

j’ai l’honneur de vous approcher au sujet de l’objet en concerne.
En effet, mes clients susnommés sont
victimes depuis le 26 mars 2024 d’un déguerpissement illégal et irrégulier, de
destruction méchante, de vol avec violence, d’atteinte aux droits garantis aux
particuliers, de pillage, de viol, de trouble de jouissance œuvre d’un certain José

KAYEMBE TSHIMANGA, agissant comme avocat du cabinet Peter KAZADI et associés en complicité avec l’huissier de justice Gloire BUHENWA,KAUMBA Henri commissaire supérieur adjoint de la police nationale congolaise à la tête de
plusieurs agents de la police et des kuluna non autrement identifiés et leurs
complices dont les noms sont repris en concerne.

Détenteurs de la lettre de l’inspecteur Général des services judiciaires et pénitentiaires n°0159 :0741/008/D.044/Sec-lib/MI/MUP/2024, ces derniers ont prétendus être
chargés conformément à cette lettre d’exécuter l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe sous RCA 34835, suivant le retour du dossier d’exécution
demandé par l’office de l’Inspecteur Général des services judiciaires et
pénitentiaires.

Selon les informations obtenues du
secrétariat de l’Inspecteur Général des services judiciaires et pénitentiaires, la
lettre dont question concerne le report de la lettre n°0028/0030HA.042/ES/MI/MNP/Sec-m/2024 du 15 janvier 2024 dans l’affaire NELU KABAMBA Pascaline et consorts contre Eruch Zur Nanum relative à l’interdiction de réinstallation de Monsieur Erilch Zeir Nahum et d’autres
occupants de l’immeuble sis Uvira n°45, Q/Cliniques, Commune de la Gombe et non du retour du dossier sous RCA 34.835/CA/Gombe comme le prétendent les auteurs du déguerpissement illégal et irrégulier.

S’agissant de la qualité d’avocat revêtue par Monsieur José KAYEMBE TSHIMANGA pour poser ces actes, les
renseignements obtenus du bâtonnier du Conseil de l’Ordre des Avocats de Kwilu indiquent que, depuis 2020 Monsieur José KAYEMBE TSHIMANGA est interdit de poser les actes en qualité d’avocat après son omission sur la liste des avocats de ce barreau.
Pourtant ce dernier figure sur l’entête du cabinet Peter KAZADI et associés et a posé des actes comme avocat
dans le dossier ayant conduit au déguerpissement illégal et irrégulier de mes
clients sous RCA 34.835/CA/Gombe dont l’exécution est suspendue suivant la
lettre n°0882/4403/008/D.042/Sec-mk/MIN/MN/2023 de Monsieur l’inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires.

Face à ces évidences, mes clients ont
par la lettre plainte du 01/02/2024 saisis l’auditeur militaire supérieur contre le
faux avocat José KAYEMBE TSHIMANGA, l’huissier de justice Gloire BUHENDWA et
le Commissaire supérieur adjoint Henri KAUMBA et leurs complices pour incitation des policiers à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, violation de consigne, faux en écriture et usage de faux, violation de domicile,
vol avec violence, trouble de jouissance et atteinte aux droits garantis aux
particuliers, trafic d’influence,

Pour ces fait établis, José KAYEMBE
TSHIMANGA et ses complices sont inculpés devant l’auditeur militaire supérieur de la Gombe.

Etant des détenteurs des certificats
d’enregistrement devenus inattaquables et non annulés, mes trois premiers clients ont contesté ce déguerpissement illégal et irrégulier devant l’autorité compétente car les numéros cadastraux visés par l’arrêt en exécution sont
inexistants juridiquement et ne coïncident pas sur le fond de leur concession portant des numéros cadastraux différents et couverte par des certificats
d’enregistrement inattaquables et non annulés.

Car l’ancien propriétaire de ladite concession achetée par morcèlement à mes trois premiers clients a été acquitter
par un jugement pénal sous RPA 19657 du Tribunal de Grande Instance de
Kinshasa/Gombe.

En réaction à cette contestation, le
Ministre d’Etat et Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par sa lettre
n°576/LW367DBM/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 11 avril 2024, a ordonné de replacer les parties litigantes dans leur pristin état.

C’est sur base de cette décision administrative sanctionnant une exécution irrégulière d’un arrêt sur un fond non
indiqué que mes clients ont retrouvé leur pristin état et non suite à un
déguerpissement illégal opéré par les éléments de la police militaire comme le prétend Monsieur José KAYEMBE TSHIMANGA faux avocat dans sa lettre sans égard adressée au magistrat instructeur du dossier de la plainte de mes clients à l’office de l’auditeur militaire supérieur.

Mes clients dénoncent ces actes et
demandent que le cabinet d’avocats Peter KAZADI et associés ainsi que les autorités que je saisis en copie prennent toutes les dispositions pour faire cesser
l’exercice illégal de la profession d’avocat par Monsieur José KAYEMBE
TSHIMANGA qui doit répondre de ses actes devant la justice, ainsi que huissier de
justice Gloire BUHENDWA et Célestin ONEMA ont pris le luxe d’exécuter ledit arrêt sur base d’une lettre fausse et en suite leur faire subir la rigueur de la loi

concomitamment avec leurs complices les prétendus bénéficiaires de l’arrêt sous
RCA 34835.

Veuillez agréer, Monsieur l’Auditeur Général, l’expression de ma parfaite considération.
Pour les requérants,
L’un de leurs conseils
Maître Noël MULONSI MATONDO
Avocat
ONA 8463

En annexe de la présente

  • La lettre n°0159 :0741/008/D.044/Sec-lib/MI/MUP/2024 de l’IG,
  • La lettre n° 576/LW367DBM/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 Min de la Justice,
  • La lettre CAB/PKK/BM/302/2023 de Me José KAYEMBE,
  • La lettre n°0882/4403/008/D.042/Sec-mk/MIN/MN/2023,
  • Certificats d’Enregistrements Vol AI493, Folio 175, Vol AF459, Folio 169,
    Vol AI465, Folio 97,
  • Rapport technique de la descente n°001/2016,
  • Mémo du 12/01/2023,
  • Jugement sous RPA 19657,
  • Procès-verbal administratif n°61 du 17/02/2009.

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