Ass.Nat-Loi Tshiani: les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité sont déjà bien définies dans la loi électorale en vigueur, en son article 10 (Le député Khiller Mubambe)

La proposition de « loi Tshiani », inscrite au calendrier de la nouvelle session parlementaire, suscite beaucoup de remous au sein de l’opinion et de la classe politique. Les uns l’approuvent, les autres protestent.

Initiée par Noël K. Tshiani Muadiamvita, la proposition de loi modifiant et complétant la Loi N°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, va interdire aux citoyens ayant un parent étranger, d’être candidats à l’élection présidentielle.

Dans cette optique, une correspondance adressée, mardi 28 mars 2023, au président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso, le député national Khiller Mubambe dénonce l’attitude du speaker de cette institution qui a permis l’alignement de ce texte conflictogène.

« Honorable président, nous aimerions vous rappeler que lors du dernier débat général sur la même proposition de la loi électorale, vous aviez accordé à notre collègue Nsingi Pululu, qui avait proposé d’insérer ses conditions d’éligibilité de père et de mère dans ladite loi électorale, voulant ainsi exclure les congolais d’origine d’avoir accès à certaines fonctions, malheureusement pour notre collègue, tous ses arguments n’étaient pas pris en compte par la plénière, car ils étaient en violation de notre constitution », écrit-il.

Et de poursuivre :« Nous sommes étonnés et stupéfaits de vous voir aujourd’hui faire un recul de 180 degrés en voulant aligner la proposition de la loi Tshiani qui demeure toujours en violation de notre constitution ».

Khiller Mubambe, cite les articles 13 et 220 qui soulignent « qu’aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale,
de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de
son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».

Cadre de Ensemble pour la République de Moïse Katumbi, élu de Likasi de Haut Katanga rappelle, par ailleurs, que la population congolaise, après son
enrôlement, est en attente des dispositions touchant le système électoral
(Circonscriptions, nombre de siège à combler, formule électorale, les procédures du vote, les procédures de dépouillement des votes et de publication des résultats) et non des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité qui sont déjà bien définies dans la loi électorale en vigueur, en son article 10.

Francis Luende

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