Une route n’est pas seulement une bande de bitume, un pont ne se résume pas à son béton et une infrastructure publique ne devrait pas devenir, au gré des besoins, une extension des parcelles voisines. C’est en substance l’un des messages portés par le deuxième chapitre de la cinquième partie de la proposition de loi initiée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi sur les principes fondamentaux des travaux publics.

Intitulé « La protection et l’occupation du domaine », ce chapitre s’intéresse à une question aussi technique que quotidienne : que peut-on faire sur ou autour de l’emprise d’une infrastructure publique ? Peut-on y construire, y installer une activité, y planter, y aménager un espace ou simplement l’occuper comme si le domaine public était une propriété privée ?

La réponse proposée par le texte se veut claire : pas sans autorisation.

Dans l’esprit de la proposition, protéger une infrastructure ne consiste pas uniquement à surveiller le pont, la route ou l’ouvrage visible. Il faut également préserver l’espace qui l’entoure. Cette emprise doit rester disponible pour assurer la sécurité des usagers, permettre l’entretien, faciliter l’exploitation de l’ouvrage et, surtout, ne pas compromettre d’éventuels travaux d’extension à l’avenir.

Le texte pose ainsi le principe d’une autorisation préalable pour toute occupation privative du domaine public des infrastructures. Et attention au détail qui pourrait refroidir quelques ambitions immobilières : cette autorisation serait personnelle, précaire et révocable. Elle ne transformerait donc pas son bénéficiaire en propriétaire du domaine public.

La proposition entend également s’attaquer aux constructions, installations, plantations ou autres occupations susceptibles de gêner une infrastructure publique. Lorsqu’une occupation compromet la sécurité, la conservation, l’exploitation ou l’extension future d’un ouvrage, l’autorité compétente pourrait demander la remise en état des lieux.

Autrement dit, une activité installée hier à côté d’une route ne devrait pas devenir demain l’argument pour empêcher son élargissement. Le principe est simple : l’infrastructure publique doit pouvoir continuer à remplir sa mission, même lorsque les constructions et les activités privées se multiplient autour d’elle.

Le texte ne propose cependant pas de faire de l’intérêt public une sorte de permis général de prendre les terrains privés. Lorsqu’un projet d’infrastructure nécessite l’acquisition de terrains appartenant à des personnes publiques ou privées, la proposition renvoie aux règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les garanties constitutionnelles liées au droit de propriété et les règles relatives à l’indemnisation demeurent prises en compte. Le message est donc moins brutal qu’il pourrait paraître : construire pour l’intérêt général, oui ; effacer les droits des propriétaires au passage, non. La difficulté sera évidemment de maintenir cet équilibre dans la pratique.

Autre élément du dispositif : le permis de voirie. Lorsqu’un tiers souhaite utiliser une partie de l’emprise d’une infrastructure publique, il devrait obtenir cette autorisation au préalable. Mais là encore, le permis de voirie ne serait pas une autorisation magique permettant de tout faire.

D’autres autorisations peuvent être nécessaires, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement ou dans le cadre de réglementations particulières. La proposition cherche ainsi à éviter une situation où un seul document servirait de sésame universel pour transformer une emprise publique en espace commercial, parking, installation privée ou autre aménagement.

Le chapitre prévoit également la possibilité d’instaurer certaines servitudes pour des raisons d’intérêt général. Servitudes de visibilité, de reculement ou encore zones non aedificandi, c’est-à-dire des espaces où la construction pourrait être interdite : l’objectif est de préserver la sécurité et le bon fonctionnement des infrastructures.

Les modalités d’application de ces mesures devraient être déterminées par décret pris en Conseil des ministres. En clair, certaines zones pourraient rester volontairement libres de constructions, non pas par caprice administratif, mais pour permettre à la route, au pont ou à l’ouvrage de fonctionner correctement et d’être entretenu dans de bonnes conditions.

La proposition ne se limite toutefois pas à dire « interdit » à tout bout de champ. Elle prévoit aussi la possibilité d’aménager certaines emprises pour accueillir des services destinés aux usagers : aires de repos, stations-service, parkings, plateformes logistiques, postes de secours ou encore postes de pesage.

Ces équipements pourraient être réalisés, gérés ou exploités par des opérateurs autorisés, dans le respect de la législation applicable. Le texte met également en avant plusieurs principes : égalité d’accès des usagers, continuité du service public, transparence et paiement des redevances domaniales.

La logique est donc de permettre une occupation organisée de l’espace public, plutôt que de laisser chacun inventer sa propre règle d’utilisation.

Aujourd’hui, les différentes utilisations des espaces liés aux infrastructures publiques doivent déjà respecter les règles existantes. Si la proposition est adoptée, le cadre serait davantage précisé : autorisation préalable pour certaines occupations privatives, possibilité d’ordonner la remise en état, permis de voirie pour certaines utilisations et création de servitudes lorsque l’intérêt général le justifie.

Le texte cherche ainsi à réduire les zones grises dans lesquelles une occupation commence provisoirement et finit parfois par s’installer durablement.

Particuliers, entreprises, propriétaires fonciers, concessionnaires, opérateurs, autorités administratives et gestionnaires d’infrastructures sont directement concernés par ces dispositions.

Pour le citoyen, une idée mérite particulièrement d’être retenue : être propriétaire d’un terrain ne signifie pas automatiquement pouvoir occuper l’emprise d’une infrastructure publique ; inversement, la présence d’un projet public ne signifie pas non plus que les droits du propriétaire peuvent être ignorés.

C’est précisément dans cet espace entre intérêt général et droits individuels que le texte entend installer davantage de règles.

Avec ce deuxième chapitre de la cinquième partie, Jean Bamanisa Saïdi entend renforcer la protection juridique des infrastructures publiques en réglementant leur occupation, leur exploitation et les activités susceptibles de s’y développer.

Derrière le vocabulaire juridique se cache donc une préoccupation très concrète : empêcher que les routes, ouvrages et autres équipements publics soient progressivement grignotés par des occupations incompatibles avec leur fonction.

L’enjeu concerne autant la sécurité routière que l’entretien des ouvrages, la planification urbaine, l’extension future des infrastructures et la préservation du patrimoine public.

Mais il faudra aussi que la règle, une fois éventuellement adoptée, soit appliquée avec la même rigueur à tous. Car une bonne loi peut fixer des limites ; encore faut-il que les limites ne deviennent pas simplement des lignes que certains savent franchir plus facilement que d’autres.

Le deuxième chapitre de la cinquième partie cherche principalement à organiser l’occupation du domaine public lié aux infrastructures. Son principe directeur peut se résumer ainsi : protéger les infrastructures sans effacer les droits des propriétaires.

La proposition prévoit notamment l’autorisation préalable de certaines occupations, le permis de voirie, la possibilité d’interdire ou de faire supprimer des installations incompatibles avec les ouvrages, ainsi que l’instauration de servitudes pour des raisons d’intérêt général.

Reste une précision essentielle : il s’agit encore d’une proposition de loi soumise au processus législatif et non d’une loi en vigueur.

Cette série de vulgarisation vise ainsi à décortiquer, chapitre après chapitre, les principales dispositions proposées dans le domaine des travaux publics, afin de rendre leur contenu plus accessible au public et de mieux comprendre ce qui pourrait changer en cas d’adoption.