Accord Primera-le député Maisha persiste et signe: « Les intérêts de la République sont bradés »
Au sujet de l’accord Primera, le député national Alfred Maisha a récemment adressé une question écrite à trois membres du gouvernement Sama Lukonde, a savoir Adèle Kayinda, Antoinette N’Samba et Nicolas Kazadi, respectivement ministres du Portefeuille, des Mines et des Finances.
Après cet exercice de contrôle parlementaire, le ministre Nicolas Kazadi est passé à l’offensive pour tenter de faire la lumière sur ce dossier, sans vraiment projeter de vrais rayons de lumière.
Non convaincu par les dénégations du ministre des Finances, le député national Alfred Maisha revient à la charge en relevant les articles à problème dans l’accord Primera.
1.: L’exclusivité de l’exportation de l’or par primera gold, l’exclusivité de l’exportation de 3t et du coltant, et l’exclusivité des exonérations et réduction des tarifs fiscaux à 0,25% pour l’or et 3,5% pour les 3T en faveur des seules sociétés primera et ce, pour une période de 25ans avec injonction à la RDC de promulguer une loi appropriée pour le consacrer en marge du code minier.( Ref. page 30 de l’accord Primera, clause 5.1.2.3.3 et 5.1.2.3.4) : violation du nouveau code minier qui a abrogé le régime conventionnel pour le remplacer par le régime légal.
- Renoncement irrévocable à toute prétention à l’ immunité de la RDC, notamment a l’occasion de toute procédure d’exécution d’une sentence ou d’un jugement, l’immunité étant accordée pour protéger le prestige de la RDC en tant que État souverain…page 44,clause 10.2 à 10.2.3 de l’accord).
A cet effet, l’élu du peuple s’interroge :en ces termes : » Les ministres des Mines, du Portefeuille et des Finances sont-ils compétents pour renoncer à l’immunité de la RDC qui est intimement liée à la souveraineté de la République démocratique du Congo, laquelle est incarnée uniquement par le président de la République et à la limite par le ministre de la Justice et Garde des sceaux et passablement le ministre des Affaires étrangères lorsqu’il représente l’Etat à l’étranger?
Il apparaît aux yeux du député Alfred Maisha, les ministres du gouvernement Sama Lukonde qui ont signé cet accord n’ont pas la compétence pour renoncer à l’immunité de la RDC, étant un attribut de sa souveraineté. - La durée de l’accord et son caractère irrévocable.25 ans c’est trop, beaucoup de choses peuvent changer en bien comme en mal.(13,clause 3.1 et 3.2 de l’accord).,.
- Droit applicable (page 44, clause 10.1 de l, accord) en ce qui, elle dispose que les clauses relatives aux contentieux soient le 10.3 à 10.7 seront régies par les lois de l’Angleterre et du pays de Galles.
- Le capital social de 20.000 dollars paraît insuffisant pour garantir les engagements d’une société anonyme dans le secteur minier si on imagine que la seule garantie des créanciers c’est le capital social.( Page 14, et 15,) .
Quel est ce Congolais qui peut accepter ça, s’interroge le député national.
