Le service courrier du bureau de l’Assemblée nationale a réceptionné ce mercredi 23 août 2023
un dossier autour d’une initiative de contrôle parlementaire du député national Alfred Maisha. Il s’agit d’une question écrite adressée à trois membres du gouvernement Sama Lukonde. Les ministres concernés par cette initiative de contrôle parlementaire sont Adèle Kayinda, Antoinette N’Samba et Nicolas Kazadi respectivement ministre d’Etat en charge du Portefeuille, ministre des Mines et ministre des Finances.

A l’issue de cet exercice qui cadre normalement avec ses fonctions de parlementaire, le député s’est exprimé en ces termes : « Je viens d’adresser une question écrite à trois membres du gouvernement, à savoir : Mme le ministre d’État, ministre du Portefeuille, Mme Legrand ministre des Mines et monsieur le ministre des Finances de la République démocratique du Congo au sujet de la signature par les trois membres du gouvernement, d’un accord de jointe -venture avec la société Primeira. C’est une société de droit des Emirats Arabes Unis. Au terme de cet accord, il est indiqué que la société Primeira et la RDC créent ensemble des sociétés Primeira RDC: l’une Primera Gold pour l’or et l’autre Primeira Métax pour les trois T.
Il s’agit d’une maffia organiser. Pourquoi ? Chaque société Primeira n’apporte que 20 mille dollars, je dis bien 20 000$ , Primera Gold 20 000$ , Primera Métax 20 000$ . Et dans le 20 000$, la RDC apporte 9000$ et la société Primera n’apporte que 11000$, mais à cause de 11000$, les trois membres du gouvernement accordent un monopole pendant 25 ans pour l’or, le coltan, pour la cassitérite, pour le cobalt… bref, les trois T pendant 25 ans pour toutes les provinces du Nord et Sud-Kivu et du Maniema . Mesdames et messieurs, c’est inadmissible.

En termes d’obligation, la RDC s’engage à engager la société SAKIMA qui est propriétaire de tous ces gisements à signer un accord avec la société Primeira pour 25 ans, en raison de seulement 11000$. Primeira devient la seule société à pouvoir commercialiser l’or, le coltan, le cobalt,la cassitérite congolais pendant 25 ans. Et ce n’est pas fini. On accorde à la société Primeira un régime fiscal privilégié, plusieurs exonérations inédites, et là où elle doit payer, c’est au prix des réductions scandaleuses. Rien que pour le coltan, les sociétés congolaises paient, au titre de traitement, 12% de la valeur de chaque marchandise de moins de la cargaison de minerais à l’exportation ».

En clair, là où les sociétés congolaises payent 12% , Primeira ne paie que 3,5 %.
Petit calcul fait, rien pour le coltan, le trésor public congolais perd 80% de ses revenus au cours d’un mois, au regard du flux. En chiffre, la RDC perd 500 millions de dollars chaque mois pour les trois provinces et pendant 25 ans.

« Nous avons donc dit que c’était inadmissible. Nous avons posé la question aux membres du gouvernement concernés parce que comme vous le savez le régime conventionnel a été abrogé par le nouveau Code minier. Aujourd’hui, nous sommes dans le régime légal et toutes les sociétés sont traitées de la même manière. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo dit, et avec raison, vouloir créer des millionnaires congolais, mais ce n’est pas en accordant un monopole immérité à une société étrangère que nous allons créée des millionnaires congolais.Ce n’est pas en accordant des exonérations inégales et fantaisistes à un étranger que nous créons des millionnaires congolais et, enfin, ce qui parait scandaleux, en ce qui concerne le règlement du contentieux, les trois membres du gouvernement ont renoncé au privilège de la souveraineté de la République démocratique du Congo. Je n’invente pas ,le contrat est là , vous allez même le publier. En ce qui concerne le contentieux, les trois membres du gouvernement mettent à égalité la RDC avec une société privée en disant qu’en ce qui concerne le contentieux, l’exécution des décisions arbitrales ou judiciaires nées de cette convention signée, la République démocratique du Congo n’évoque son droit à la souveraineté, ni des immunités y attachées. Ce qui revient à dire qu’à l’exécution d’un jugement produit par Primeira, on peut se retrouver avec le Palais du peuple saisi, le compte du Trésor public saisi, le Palais de la Nation, les immeubles et symbole de souveraineté ne sont pas protégés. En comme vous le savez, la société SAKIMA à laquelle les trois membres du gouvernement enjoignent de signer le contrat avec la société Primeira, cette société a déjà signé des contrats de même nature avec des sociétés de droit congolais; lesquelles sociétés ne sont pas disposées à renoncer à leur droit. Elles viennent d’en faire la déclaration. Il s’agit de la société AMIR SARL ,CTMSI SARL, STONE MINING Compagnie SARL , SF Mining Compagnie SARL , qui ont déjà signé des contrats avec la société SAKIMA pour le gisement aussi bien d’or que de trois T, dans les trois provinces », ajouté par ailleurs le député Maisha.

Le gouvernement demande à SAKIMA de superposer les contrats de Primeira sur les contrats qu’il a antérieurement signés avec des sociétés congolaises.