Cité dans une tribune de Me Michel kibonge intitulée « RDC : RUBAYA, UN GISEMENT STRATÉGIQUE ENTRE DROIT, OPACITÉ ET VIGILANCE D’ETAT » publié par times.cd, l’entreprise CFM SA & CDMC SARL, a adressé son droit de réponse au media en ligne que ce dernier, en conformité avec la loi sur la presse et les exigences de la déontologie, publie in extenso sans commentaire :

DROIT DE RÉPONSE DE CFM SA & CDMC SARL À LA TRIBUNE INTITULÉE «RDC : RUBAYA, UN GISEMENT STRATÉGIQUE ENTRE DROIT, OPACITÉ ET VIGILANCE D’ETAT » (www.times.cd, le 19/09/2025) A Monsieur le Directeur du site www.times.cd Nous venons, en vertu de l’article 104 du Décret-Loi N° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse (…) en République Démocratique du Congo, exercer notre «Droit de réponse» en tant que CFM SA (Congo Fair Mining) et CDMC SARL (Coopérative des Artisanaux Miniers du Congo) en réaction à la Tribune intitulée «RDC : Rubaya, un gisement stratégique entre droit, opacité et vigilance d’Etat » publié sur www.times.cd en date du 19 septembre 2025 sous la plume de Me Michel Kibonge dans laquelle nous sommes cités à tort et à travers.Nous entendons ainsi lever certaines confusions, contradictions, inexactitudes et relever des affabulations visant à porter un discrédit sur notre image, notre savoir-faire en matière d’exploitation artisanale des minerais des 3 T (étain, tantale et tungstène) et notre capacité à nouer des partenariats stratégiques, de sorte à induire l’opinion, voire les autorités congolaises, en erreur. Aussi, nous voulions, à cette occasion, restituer l’historique de la mine de Rubaya présenté de manière biaisée.Avant d’entrer dans le vif, il nous paraît nécessaire de vous apporter quelques précisions dans le but d’éclairer votre religion et celle de vos chers lecteurs et de vous faciliter aussi la compréhension de nos propos :Confusion entre le PE 76 et l’ancien PE 4731Lors de la mise en conformité des concessions de la SAKIMA SA en 2005 avec le nouveau Code minier, la concession C57, héritée de la SOMINKI (Société Minière et Industrielle du Kivu) a été divisée en deux PE, à savoir le PE 76 (360 carrés), dans le territoire de Masisi (Nord-Kivu), et le PE 2598 (235 carrés), dans le territoire de Kalehe (Sud-Kivu). L’ancien PE 4731 est un ilot de 36 carrés, amputé du PE 76 en 2001 par le RCD, mouvement rebelle, et attribué arbitrairement et illégalement aux Ets MHI (Mwangachuchu Hizi International), devenus SMB SARL (Société Minière de Bisunzu).La superficie initiale de 360 carrés du PE 76 est attestée par le Certificat d’Exploitation N°CAMI/CE/222/2005 du Cadastre Minier (CAMI)1, signé le 10 juin 2005 par son Directeur Général d’alors, M. Patrick MAYUBA MAVUNGU, que nous joignons à ce droit de réponse. Il n’y en a jamais eu un autre depuis lors qui déleste le PE 76 d’une partie de sa concession. En d’autres termes, cela confirme que l’ancien PE 4731 déchu n’a jamais été une concession distincte du PE 76. C’est une partie spoliée jadis de ce dernier. Il n’existe ni acte de vente, ni de cession entre la SAKIMA et la SMB. CDMC SARL & CFM SA et SAKIMA SA1°. CDMC SARL : entreprise à 100 % congolaise née comme une coopérative minière en 2010 dans l’ex-Katanga, plus précisément dans le Tanganyika, avec pour objet social de «formaliser l’exploitation minière artisanale». Pionnière nationale de l’approvisionnement responsable, elle facilite ainsi en 2011 l’exportation du premier conteneur de coltan sans conflit, en partenariat avec Motorola, Intel, HP et KEMET, toutes entreprises américaines. Devenue entre-temps «Entité de traitement», la CDMC SARL s’emploie, entre 2012 et 2016, à l’expansion de la traçabilité alignée sur l’OCDE dans plusieurs provinces : Maniema, Sud-Kivu et Nord-Kivu. En 2017, elle s’implante à Rubaya à la suite d’un accord commercial avec SAKIMA SA, accord également public, lui permettant de s’approvisionner dans le PE 76. 2°. CFM SA :CFM SA, entreprise également à 100 % congolaise, elle résulte de l’accord de Joint-Venture (JV) conclu le 20 janvier 2020 entre la CDMC et la SAKIMA en vue d’une exploitation industrielle des minerais des 3T, principalement le coltan, à raison respectivement de 70 % pour la première et 30 % pour la seconde. L’accord de la J.V et les Statuts de CFM SA ne sont pas secrets. Ils sont publiés conformément à la loi. Cet accord porte sur la cession intégrale par la SAKIMA à CFM de ses droits sur le PE 17, situé dans le territoire de Kailo, dans la province du Maniema, et sur le PE 76, situé dans le territoire de Masisi, dans la province du Nord-Kivu. En attestent le Certificat d’exploitation du Cadastre minier n° CABI/CE/1322/2005 du 18 mai 2022, l’Extrait de la Carte minière et l’inscription de la cession totale du Permis d’Exploitation N° 76 du 20 mai 2022.En ce qui concerne l’historique de la mine de Rubaya, l’on retiendra essentiellement que :- En 1976, neuf sociétés créées depuis l’époque coloniale fusionnent pour créer la SOMINKI, l’Etat congolais y a 28 % ; – A la suite de l’effondrement du cours de l’étain sur le marché international, la SOMINKI fait faillite en 1985 et la SAKIMA lui succède en 1997. Entre-temps, les droits des anciens travailleurs de la SOMINKI, composés en majorité de la population locale, ne sont pas assurés. Ceux-ci s’adonnent à l’exploitation minière artisanale pour garantir leur survie à travers l’ACAMINOKI (Association des Creuseurs Artisanaux Miniers du Nord-Kivu), devenue COOPERAMMA (Coopérative des Artisanaux Miniers de Masisi) en 2000 ;- En 1998, par un de ses parents, Joseph Mwangachuchu, sociétaire d’ACAMINOKI, Edouard Mwangachuchu Hizi sollicite et obtient un lopin de terre pour des activités champêtres. Il y installe curieusement en 1999 les Ets MHI (Mwangachuchu Hizi International), un comptoir d’achat des minerais, qui se mue par après en SMB ;- Entre-temps, il y a une ruée vers le coltan, dont le prix flambe en 2000, rendant ce minerai plus attractif que tous les autres à l’Est de la RDC (Rapport Mapping des N.U)- En 2007, devenu sénateur, Edouard Mwangachuchu Hizi brise la solidarité envers l’ACAMINOKI et brandit un titre obtenu depuis 2001 auprès du RCD/Goma lui octroyant 36 carrés miniers, amputés des 360 carrés de la SAKIMA couvrant quasiment l’étendue de Bisunzu/Rubaya. Par ailleurs, sa position est renforcée par les Arrêtés n°1345/CAN.MIN/MINES du 07 juillet 2006 et n°0155/CAB.MIN-MINES/01/2017 du Ministre des Mines portant respectivement mise en conformité d’office du PE n° 001/DTME/2001 (octroyé par le RCD) en PE n°4731 en son nom comme indiqué dans le Certificat d’Exploitation N°CAMI/2430/2006 et renouvelant le titre jusqu’en 2035. – C’est ici que commence le conflit minier avec des répercussions sur le plan sécuritaire et des rebondissements judiciaires qui n’en finit pas entre la SMB et les populations de Masisi en général et de Bisunzu/Rubaya en particulier. Ce qui donne lieu à l’insécurité récurrente : tueries, actes de haine, montée du tribalisme, manifestations publiques de revendication, … ;- Fort des arrêtés ministériels précités, SMB étend son monopole de fait au-delà du PE 4731, s’attribuant ainsi toute la production des minerais sur quasiment tout le PE 76. Ceci au point de faire même la misère à la SAKIMA, propriétaire de la concession ; – En 2017, la CDMC, et non la «CDM» comme noté dans la Tribune, s’implante à Rubaya après avoir signé un accord commercial avec SAKIMA lui permettant de s’approvisionner dans le PE 76. Ce qui suscite le courroux de la SMB qui la traîne sans succès en justice aussi bien au Congo qu’en Tanzanie, voire au Rwanda. – Afin de mettre fin aux prétentions de la SMB, une mission du CAMI (Cadastre Minier) se rend, à la demande de la CDMC, dans le Masisi, sur réquisition du Parquet Général de Bukavu en février 2018, pour procéder au bornage des deux propriétés. Ce bornage démontre que, notamment, le centre de négoce de Rubaya, voire les installations de lavage des minerais, sont en dehors du PE 4731, contrairement aux illusions de la SMB qui empiète de la sorte sur les domaines des tiers. – Par la suite, CFM, titulaire du titre couvrant le PE 76, saisit, moyennant la procuration de la SAKIMA, le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation des deux arrêtés ministériels consacrant le PE 4731 à l’effet de reconstituer sa cartographie initiale de 360 carrés. Ce qui est chose faite avec l’Arrêt RA 989 du 06 mai 2025 du Conseil d’Etat annulant lesdits arrêtés.- D’autre part, la Ministre des Mines Antoinette N’Samba entreprend, au premier trimestre 2023, d’assainir le secteur minier congolais. Il s’ensuit : la suspension des exportations et de toutes les activités de la SMB (Lettre N°CAB.MIN/MINES/ANSK/01100/01/2023 du 15 mars 2023), la déchéance de la SMB de tous ses droits sur le PE 4731 (Arrêté ministériel n°00222/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 14 juillet 2023) et, enfin, le retrait du PE 4731 (Arrêté ministériel n°00714/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 16 novembre 2023). – À partir du 16 novembre 2023, ledit PE disparaît du registre cadastral officiel et cesse d’exister en tant que titre minier reconnu. Il se crée, cependant, un vide juridique qui aggrave le désordre sur le site, les minerais extraits n’étant plus soumis à une traçabilité ou à une surveillance réglementaire efficace de l’État ;- Pour pallier cette situation, la Ministre Antoinette N’Samba confie, par sa lettre N°CAB.MIN/MINES/ANSK/00688/01/2024 du 26 avril 2024, temporairement à la CDMC, compte de son savoir-faire et de son expérience, la responsabilité de la traçabilité des flux de minerais dans l’ancien PE 4731. Mais, cette décision ne sera jamais mise en application, car la zone minière de Rubaya, est passée immédiatement après sous contrôle des rebelles du M23 & Alliés.- Successeur d’Antoinette N’Samba, le Ministre Kizito Pakabomba réhabilite le PE 76 dans sa composition initiale de 360 carrés (Lettre N° CAB.MIN/ MINES/KTKM/0830/1/2025 du 11 mars 2025) ; – Le même jour, étonnamment, la SAKIMA, sans qualité, ni droit, introduit une demande de transformation n° 8567 du PE 76 en multiples Permis d’Exploitation auprès du CAMI qui lui en délivre un Avis favorable ! Un jour après, soit le 12 mars 2025, elle obtient l’Arrêté ministériel N° 00071/CAB.MIN/MINES/01/2025 transformant le dit PE en deux PE : le PE 16 159 octroyé à SAKIMA SA et le PE 76 attribué à CFM SA ; – Afin de se voir réhabilité dans ses droits, CFM saisit en juillet 2025 le Conseil d’Etat en référé liberté. Il en découle l’ordonnance (ROR 1365) du 04 septembre 2025 suspendant l’arrêté pris par M. Kizito Pakabomba, Ministre sortant des Mines.De ce qui précède, il apparaît très clairement que la CDMC et le CFM, deux entreprises constituées légalement et respectueuses, notamment, de la Loi minière en vigueur en RDC, ne sont en aucun cas usurpatrices d’un quelconque droit appartenant à un tiers, voire à l’Etat. Dès lors, il n’y a pas, au regard de l’Accord de Joint-Venture évoqué ci-dessus, de prétention pour le CFM à être le titulaire légal du PE 76, comme l’insinue Me Michel Kibonge. Il l’est d’office. Aussi, une telle revendication ne peut soulever non seulement de sérieuses interrogations relativement au droit minier en vigueur, ni traduire également une tentative manifeste d’appropriation contestable d’un site stratégique relevant de la souveraineté nationale.Aussi, l’argument selon lequel «toute réattribution de l’ancien PE 4731 déchu en dehors de la procédure d’appel d’offres consacrée par l’article 33 du Code minier est nulle et non avenue, étant donné que son retrait à la SMB en 2023 avait replacé ce gisement stratégique dans le domaine public conformément à l’article 290 du Code minier», relève d’un non-sens. Ceci dans la mesure où, comme attesté par le Certificat d’Exploitation N°CAMI/CE/222/2005 du Cadastre Minier (CAMI) du 10 juin 2005 sus indiqué, la superficie initiale du PE 76 est de 360 carrés, en ce compris l’ancien PE 4731 déchu et jadis spolié. Aussi dans sa lettre du 03/10/2017 adressée au Ministre national des Mines avec pour objet «Mémorandum SAKIMA SA/Contestations de la SMB sur l’origine des minerais des partenaires SAKIMA/Cas CDMC- Entité)», la SAKIMA évoque la superposition du titre de la SMB sur le sien. Sur la même lancée, il sied également de noter le communiqué2 de la Représentation provinciale de la SAKIMA Nord-Kivu du 22 mars 2018, ainsi que la lettre N°1515/06/2023 du 12 juin 2023 du Directeur de Cabinet du Président de la République3 en réponse à celle N°080/DG/SAK/DEA/2023 du 13 mars 2023 du Directeur Général de la SAKIMA en annexe. Par conséquent, il ne peut y avoir d’appel d’offre en ce sens que l’ancien PE 4731 n’est pas une concession distincte du PE 76 comme le confirment, du reste, les décisions du Conseil d’Etat des 06 mai et 04 septembre 2025.Par ailleurs, pionnière nationale sur la traçabilité principalement du coltan et des chaînes d’approvisionnement responsables en zones de conflits, la CDMC, ainsi que le CFM, connaissent les enjeux géopolitiques de ces minerais dits stratégiques et critiques dans le monde et ne ménagent depuis lors aucun effort, aux côtés de tant d’autres sociétés que du Gouvernement, pour la maîtrise de leur flux sur le territoire national afin de hisser la RDC au rang de premier producteur mondial du coltan. Elle l’est depuis 2017, ainsi que le certifient les statistiques de « US GEOLOGICAL SURVEY». Cependant, ce rang est mis à mal avec l’occupation depuis avril 2024 de la mine de Rubaya, le plus grand gisement du coltan de la planète, par les Forces de la défense rwandaise et leurs supplétifs de l’AFC/M23. Déjà en 2023, la production minière du Rwanda en minerais avait augmenté de 50 % par rapport à 2022 à la suite de la résurgence du M23 et du contrôle de certaines localités minières dans le Masisi. Elle l’est davantage après avec l’occupation des pans entiers des territoires aussi bien dans le Nord que le Sud-Kivu, en compris les villes de Goma et de Bukavu.Se félicitant, d’une part, des décisions du Conseil d’Etat qui rétablissent la justice, renforcent la bonne gouvernance et apportent une sécurité juridique dans une concession longtemps marquée par des revendications contradictoires, à savoir le PE 76, et soutenant, d’autre part, les efforts de Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République Démocratique du Congo, en collaboration avec les partenaires internationaux, pour restaurer la paix et faire de la gestion responsable des minerais critiques un socle de prospérité et de stabilité, la société CFM est d’avis que la seule voie légitime et constructive est donc de dialoguer directement avec le propriétaire légal de la concession. Cela permettrait de faciliter les solutions pour toutes les parties et de dissiper des informations erronées qui ont été répandues.C’est la raison pour laquelle, cette entreprise congolaise a, en date du 19 août 2025 par l’intermédiaire de l’Ambassade des États-Unis à Kinshasa, saisi officiellement par lettre les autorités congolaises et américaines pour leur fournir des détails indiquant clairement qu’il est le seul concessionnaire légal de la mine de Rubaya. A l’occasion, l’historique complet de cette concession leur a été retracé.Voilà donc, Monsieur le Directeur du site www.times.cd, notre réaction à la Tribune publiée le 19 septembre 2025 sur votre site sous la signature de Me Michel Kibonge, Expert en droit minier et gestion de l’environnement, que nous vous demandons de publier intégralement aux termes de la loi régissant la presse en RDC. Nous espérons qu’elle va édifier non seulement l’auteur de la Tribune qui se souciera à l’avenir d’avoir les deux sons de cloche en vue de donner une information objective et utile pour le pays, surtout en ce moment où se négocie le deal minier entre la RDC et les USA, mais aussi les internautes qui visitent votre site. Fait à Johannesburg, le 29 septembre 2025 Moïse MUSANGANA Chargé des Relations publiques et de communication de CFM & CDMC (Tel : +243 99 99 27 244, e-mail : mtchombe482@gmail.com)