Une route n\u2019est pas seulement une bande de bitume, un pont ne se r\u00e9sume pas \u00e0 son b\u00e9ton et une infrastructure publique ne devrait pas devenir, au gr\u00e9 des besoins, une extension des parcelles voisines. C\u2019est en substance l\u2019un des messages port\u00e9s par le deuxi\u00e8me chapitre de la cinqui\u00e8me partie de la proposition de loi initi\u00e9e par le s\u00e9nateur Jean Bamanisa Sa\u00efdi sur les principes fondamentaux des travaux publics.<\/p>\n\n\n\n
Intitul\u00e9 \u00ab La protection et l\u2019occupation du domaine \u00bb, ce chapitre s\u2019int\u00e9resse \u00e0 une question aussi technique que quotidienne : que peut-on faire sur ou autour de l\u2019emprise d\u2019une infrastructure publique ? Peut-on y construire, y installer une activit\u00e9, y planter, y am\u00e9nager un espace ou simplement l\u2019occuper comme si le domaine public \u00e9tait une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse propos\u00e9e par le texte se veut claire : pas sans autorisation.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019esprit de la proposition, prot\u00e9ger une infrastructure ne consiste pas uniquement \u00e0 surveiller le pont, la route ou l\u2019ouvrage visible. Il faut \u00e9galement pr\u00e9server l\u2019espace qui l\u2019entoure. Cette emprise doit rester disponible pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, permettre l\u2019entretien, faciliter l\u2019exploitation de l\u2019ouvrage et, surtout, ne pas compromettre d\u2019\u00e9ventuels travaux d\u2019extension \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pose ainsi le principe d\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour toute occupation privative du domaine public des infrastructures. Et attention au d\u00e9tail qui pourrait refroidir quelques ambitions immobili\u00e8res : cette autorisation serait personnelle, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle ne transformerait donc pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire en propri\u00e9taire du domaine public.<\/p>\n\n\n\n
La proposition entend \u00e9galement s\u2019attaquer aux constructions, installations, plantations ou autres occupations susceptibles de g\u00eaner une infrastructure publique. Lorsqu\u2019une occupation compromet la s\u00e9curit\u00e9, la conservation, l\u2019exploitation ou l\u2019extension future d\u2019un ouvrage, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourrait demander la remise en \u00e9tat des lieux.<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, une activit\u00e9 install\u00e9e hier \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une route ne devrait pas devenir demain l\u2019argument pour emp\u00eacher son \u00e9largissement. Le principe est simple : l\u2019infrastructure publique doit pouvoir continuer \u00e0 remplir sa mission, m\u00eame lorsque les constructions et les activit\u00e9s priv\u00e9es se multiplient autour d\u2019elle.<\/p>\n\n\n\n
Le texte ne propose cependant pas de faire de l\u2019int\u00e9r\u00eat public une sorte de permis g\u00e9n\u00e9ral de prendre les terrains priv\u00e9s. Lorsqu\u2019un projet d\u2019infrastructure n\u00e9cessite l\u2019acquisition de terrains appartenant \u00e0 des personnes publiques ou priv\u00e9es, la proposition renvoie aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Les garanties constitutionnelles li\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019indemnisation demeurent prises en compte. Le message est donc moins brutal qu\u2019il pourrait para\u00eetre : construire pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, oui ; effacer les droits des propri\u00e9taires au passage, non. La difficult\u00e9 sera \u00e9videmment de maintenir cet \u00e9quilibre dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n
Autre \u00e9l\u00e9ment du dispositif : le permis de voirie. Lorsqu\u2019un tiers souhaite utiliser une partie de l\u2019emprise d\u2019une infrastructure publique, il devrait obtenir cette autorisation au pr\u00e9alable. Mais l\u00e0 encore, le permis de voirie ne serait pas une autorisation magique permettant de tout faire.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autres autorisations peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires, notamment en mati\u00e8re d\u2019urbanisme, d\u2019environnement ou dans le cadre de r\u00e9glementations particuli\u00e8res. La proposition cherche ainsi \u00e0 \u00e9viter une situation o\u00f9 un seul document servirait de s\u00e9same universel pour transformer une emprise publique en espace commercial, parking, installation priv\u00e9e ou autre am\u00e9nagement.<\/p>\n\n\n\n
Le chapitre pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer certaines servitudes pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Servitudes de visibilit\u00e9, de reculement ou encore zones non aedificandi, c\u2019est-\u00e0-dire des espaces o\u00f9 la construction pourrait \u00eatre interdite : l\u2019objectif est de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et le bon fonctionnement des infrastructures.<\/p>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s d\u2019application de ces mesures devraient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres. En clair, certaines zones pourraient rester volontairement libres de constructions, non pas par caprice administratif, mais pour permettre \u00e0 la route, au pont ou \u00e0 l\u2019ouvrage de fonctionner correctement et d\u2019\u00eatre entretenu dans de bonnes conditions.<\/p>\n\n\n\n
La proposition ne se limite toutefois pas \u00e0 dire \u00ab interdit \u00bb \u00e0 tout bout de champ. Elle pr\u00e9voit aussi la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager certaines emprises pour accueillir des services destin\u00e9s aux usagers : aires de repos, stations-service, parkings, plateformes logistiques, postes de secours ou encore postes de pesage.<\/p>\n\n\n\n
Ces \u00e9quipements pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s ou exploit\u00e9s par des op\u00e9rateurs autoris\u00e9s, dans le respect de la l\u00e9gislation applicable. Le texte met \u00e9galement en avant plusieurs principes : \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des usagers, continuit\u00e9 du service public, transparence et paiement des redevances domaniales.<\/p>\n\n\n\n
La logique est donc de permettre une occupation organis\u00e9e de l\u2019espace public, plut\u00f4t que de laisser chacun inventer sa propre r\u00e8gle d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, les diff\u00e9rentes utilisations des espaces li\u00e9s aux infrastructures publiques doivent d\u00e9j\u00e0 respecter les r\u00e8gles existantes. Si la proposition est adopt\u00e9e, le cadre serait davantage pr\u00e9cis\u00e9 : autorisation pr\u00e9alable pour certaines occupations privatives, possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la remise en \u00e9tat, permis de voirie pour certaines utilisations et cr\u00e9ation de servitudes lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie.<\/p>\n\n\n\n
Le texte cherche ainsi \u00e0 r\u00e9duire les zones grises dans lesquelles une occupation commence provisoirement et finit parfois par s\u2019installer durablement.<\/p>\n\n\n\n
Particuliers, entreprises, propri\u00e9taires fonciers, concessionnaires, op\u00e9rateurs, autorit\u00e9s administratives et gestionnaires d\u2019infrastructures sont directement concern\u00e9s par ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n
Pour le citoyen, une id\u00e9e m\u00e9rite particuli\u00e8rement d\u2019\u00eatre retenue : \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un terrain ne signifie pas automatiquement pouvoir occuper l\u2019emprise d\u2019une infrastructure publique ; inversement, la pr\u00e9sence d\u2019un projet public ne signifie pas non plus que les droits du propri\u00e9taire peuvent \u00eatre ignor\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cet espace entre int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et droits individuels que le texte entend installer davantage de r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n
Avec ce deuxi\u00e8me chapitre de la cinqui\u00e8me partie, Jean Bamanisa Sa\u00efdi entend renforcer la protection juridique des infrastructures publiques en r\u00e9glementant leur occupation, leur exploitation et les activit\u00e9s susceptibles de s\u2019y d\u00e9velopper.<\/p>\n\n\n\n
Derri\u00e8re le vocabulaire juridique se cache donc une pr\u00e9occupation tr\u00e8s concr\u00e8te : emp\u00eacher que les routes, ouvrages et autres \u00e9quipements publics soient progressivement grignot\u00e9s par des occupations incompatibles avec leur fonction.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019enjeu concerne autant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que l\u2019entretien des ouvrages, la planification urbaine, l\u2019extension future des infrastructures et la pr\u00e9servation du patrimoine public.<\/p>\n\n\n\n
Mais il faudra aussi que la r\u00e8gle, une fois \u00e9ventuellement adopt\u00e9e, soit appliqu\u00e9e avec la m\u00eame rigueur \u00e0 tous. Car une bonne loi peut fixer des limites ; encore faut-il que les limites ne deviennent pas simplement des lignes que certains savent franchir plus facilement que d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n
Le deuxi\u00e8me chapitre de la cinqui\u00e8me partie cherche principalement \u00e0 organiser l\u2019occupation du domaine public li\u00e9 aux infrastructures. Son principe directeur peut se r\u00e9sumer ainsi : prot\u00e9ger les infrastructures sans effacer les droits des propri\u00e9taires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La proposition pr\u00e9voit notamment l\u2019autorisation pr\u00e9alable de certaines occupations, le permis de voirie, la possibilit\u00e9 d\u2019interdire ou de faire supprimer des installations incompatibles avec les ouvrages, ainsi que l\u2019instauration de servitudes pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Reste une pr\u00e9cision essentielle : il s\u2019agit encore d\u2019une proposition de loi soumise au processus l\u00e9gislatif et non d\u2019une loi en vigueur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette s\u00e9rie de vulgarisation vise ainsi \u00e0 d\u00e9cortiquer, chapitre apr\u00e8s chapitre, les principales dispositions propos\u00e9es dans le domaine des travaux publics, afin de rendre leur contenu plus accessible au public et de mieux comprendre ce qui pourrait changer en cas d\u2019adoption.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une route n\u2019est pas seulement une bande de bitume, un pont ne se r\u00e9sume pas \u00e0 son b\u00e9ton et une infrastructure publique ne devrait pas devenir, au gr\u00e9 des besoins, une extension des parcelles voisines. C\u2019est en substance l\u2019un des messages port\u00e9s par le deuxi\u00e8me chapitre de la cinqui\u00e8me partie de la proposition de loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12461,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12458"}],"collection":[{"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12458"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12458\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12460,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12458\/revisions\/12460"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12461"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12458"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12458"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/times.cd\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12458"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}