Objet : Pr\u00e9occupations relatives au D\u00e9cret n\u00b025\/15 du 09 avril 2025 portant r\u00e9gime de d\u00e9claration du patrimoine des agents publics<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Vice-Premier ministre, Par votre entremise, Madame la Premi\u00e8re ministre a promulgu\u00e9 le D\u00e9cret n\u00b025\/15 du 09 avril 2025, instituant un r\u00e9gime de d\u00e9claration du patrimoine des agents publics et de leur famille imm\u00e9diate. Si l\u2019objectif affich\u00e9 de lutte contre la corruption est louable, ce texte soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes majeures sur les plans juridique, \u00e9thique et op\u00e9rationnel. En tant que sp\u00e9cialiste des r\u00e9formes institutionnelles, je me permets de vous en exposer les lacunes. I. Des vices juridiques et constitutionnels graves<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9finition floue et intrusive de la \u00ab Famille imm\u00e9diate \u00bb Le d\u00e9cret inclut dans son champ d\u2019application le conjoint, les enfants mineurs ou majeurs \u00e0 charge, et d\u2019autres membres non pr\u00e9cis\u00e9s. Cette notion, trop large et impr\u00e9cise, porte atteinte :
Au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e (Article 28 de la Constitution).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la stabilit\u00e9 familiale, en exposant les agents publics \u00e0 des d\u00e9nonciations abusives ou \u00e0 des conflits domestiques.<\/p>\n\n\n\n
Un empi\u00e8tement sur le domaine de la Loi Les sanctions pour non-d\u00e9claration ou fausse d\u00e9claration rel\u00e8vent normalement du Code p\u00e9nal ou du Code du travail, donc du l\u00e9gislateur. Or, le D\u00e9cret que vous avez soumis \u00e0 la signature de Madame la Premi\u00e8re ministre outrepasse cette limite en cr\u00e9ant des infractions par voie r\u00e9glementaire, ce qui est inconstitutionnel.
Une violation du secret bancaire et professionnel L\u2019article dudit D\u00e9cret autorise l\u2019OSCEP \u00e0 contourner le secret bancaire, m\u00e9dical ou professionnel sans cadre l\u00e9gal clair. Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire ouvre la porte \u00e0 des investigations arbitraires, contraires \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. II. Des probl\u00e8mes pratiques insurmontables
Un champ d\u2019application excessivement large La liste des \u00ab agents publics \u00bb inclut des centaines de milliers de personnes, y compris des employ\u00e9s d\u2019entreprises mixtes ou sous-traitantes. Une telle extension rendra le syst\u00e8me ing\u00e9rable et inefficace.
Un risque de manipulation politique L\u2019article 9 du D\u00e9cret pr\u00e9occupant pr\u00e9voit la publication des d\u00e9clarations des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE), mais avec des exceptions opaques (ex. : exclusion des comptes bancaires inf\u00e9rieurs \u00e0 6x le salaire minimum). Cette ambigu\u00eft\u00e9 favorisera la protection des alli\u00e9s et le ciblage des opposants.
L\u2019absence de voies de recours Aucune proc\u00e9dure n\u2019est pr\u00e9vue pour contester une erreur ou une accusation infond\u00e9e de l\u2019OSCEP. Comment un agent public injustement cibl\u00e9 pourrait-il se d\u00e9fendre ? III. Un risque de d\u00e9rive autoritaire
Des pouvoirs exorbitants pour l\u2019OSCEP L\u2019Observatoire peut acc\u00e9der \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; ordonner des \u00e9valuations forc\u00e9es de patrimoine et s\u2019appuyer sur des d\u00e9nonciations anonymes (Article 12). De tels m\u00e9canismes, typiques des r\u00e9gimes policiers, sont incompatibles avec les principes d\u00e9mocratiques port\u00e9s par le Pr\u00e9sident F\u00e9lix-Antoine Tshisekedi.
Une menace pour la paix sociale Obliger un fonctionnaire \u00e0 d\u00e9clarer les biens de son conjoint ou de ses enfants majeurs risque de d\u00e9truire des foyers, provoquer des conflits conjugaux et d\u2019exercer des pressions injustifiables sur les enfants). L\u2019ex\u00e9cution de ce D\u00e9cret dans sa forme actuelle instaurera un climat de m\u00e9fiance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. IV. Recommandations pour une approche \u00e9quilibr\u00e9e
Retirer le D\u00e9cret et soumettre un projet de Loi au Parlement Seul un d\u00e9bat parlementaire permettra de d\u00e9finir clairement les sanctions \u00e0 l\u2019aide du Code p\u00e9nal ; de limiter la notion de \u00ab Famille imm\u00e9diate \u00bb et instaurer des garanties contre les abus, \u00e0 travers des recours judiciaires et le contr\u00f4le des requ\u00eates de l\u2019OSCEP.
Respecter les principes constitutionnels et internationaux Le texte doit s\u2019aligner sur l\u2019Article 28 de la Constitution relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e, les trait\u00e9s internationaux (OHADA, PIDCP etc.), la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, ainsi que sur la jurisprudence des organes onusien.
\u00c9viter les instrumentalisations politiques Les d\u00e9clarations des PPE doivent \u00eatre transparentes, mais soumises \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant pour \u00e9viter les r\u00e8glements de comptes. Monsieur le Vice-Premier ministre, Votre engagement contre la corruption est l\u00e9gitime, mais ce D\u00e9cret, par ses exc\u00e8s, risque de nuire \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la paix sociale. Je vous exhorte \u00e0 demander son retrait imm\u00e9diat et de privil\u00e9gier une loi vot\u00e9e par le Parlement, sous l\u2019\u00e9gide des Pr\u00e9sidents Vital Kamerhe et Jean-Michel Sama Lukonde. La RDC m\u00e9rite une lutte anti-corruption efficace, mais respectueuse des libert\u00e9s.
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Vice-Premier ministre, l\u2019expression de ma haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e9on ENGULU III Philosophe (Major ULBruxelles) Ing\u00e9nieur agronome Ancien Coordonnateur a.i. du M\u00e9canisme National de Suivi charg\u00e9 de la pr\u00e9paration des r\u00e9formes en RD Congo Copie publique :<\/p>\n\n\n\n
Madame la Premi\u00e8re ministre<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat<\/p>\n\n\n\n
OSCEP<\/p>\n\n\n\n
Soci\u00e9t\u00e9 civile congolaise<\/p>\n\n\n\n
Agents publics (tous)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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