Affaires foncières : Molendo Sakombi interdit la délivrance  des titres fonciers aux sites non constructifs

Dans une note circulaire adressée aux conservateurs des titres immobiliers, le Ministre des affaires foncières, Molendo Sakombi, interdit la délivrance des titres immobiliers sur les sites non constructifs de la république démocratique du Congo.

 » Il s’observe , non sans surprise, à travers le territoire national, l’occupation par des tiers, des espaces déclarés non aedificandi au moyen des titres d’occupation délivrés par votre entreprise au mépris de dispositions légales , en l’occurrence l’article 14 et 55 de la loi n° 73- 021 du 20 juillet 1973, portant régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ainsi toutes les dispositions de l’arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993, portant application de la réglementation sur les servitudes » clarifie le document.

Ainsi, parmi les sites frappés par cette mesure d’interdiction provisoire, il s’agit notamment;
Des emprises de ligne de transport de force électronique et hydraulique, les emprises de route, des emprises de rivière, les sites érosifs et les espaces collinaires, les abords des aéroports et des pistes d’aviation ainsi que tous les autres cas de prohibition, qui trouvent leur fondement dans la loi.

Cette décision du patron des affaires financières, intervient, quelques jours après les pluies torrentielles qui ont endeuillées plusieurs familles à Kinshasa et une vague d’inondation à zongo, dans le Sud Ubangi.

Times.cd

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