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Assemblée nationale: Après son adoption, le règlement intérieur déposé à la Cour Constitutionnelle

Le bureau provisoire de la chambre basse du parlement a déposé ce samedi 23 mars 2019 à la Cour Constitutionnelle le règlement intérieur adopté jeudi 21 mars dernier par les députés nationaux de la législature issues des élections de décembre 2019. A son tour, la Cour a 15 Jours pour procéder à l’étude de conformité.

C’est Toussaint Alonga, Directeur de cabinet du Président du bureau provisoire de cette chambre qui a conduit la délégation. Selon ce dernier, sa chambre vient- là de s’acquitter d’une obligation constitutionnelle en son article 112.

Cependant, parmi les missions dévolues à ce bureau, il lui a été notamment assigné l’élaboration du règlement Intérieur. Il a fallu à ces élus plusieurs semaines des travaux d’amendement article par article, jusqu’à arriver à son adoption finale. Ceci étant fait, la prochaine étape concerne l’étude de conformité par la Cour Constitutionnelle.

D’où la satisfaction du bureau de l’assemblée nationale qui tend à l’épuisement des matières lui dévolues! Il ne restera au bureau provisoire que l’élection des membres du bureau définitif.

Rappelons-le, sur les 397 députés votants, 382 ont voté oui pour l’adoption du Règlement Intérieur, 11 Députés ont voté non, et 4 se sont abstenus.

Parmi les options majeures qui ont été levées par l’assemblée plénière, l’un des points qui a d’ailleurs fait couler beaucoup d’encres au sein de l’hémicycle, c’est celui de la motion de défiance ou de censure.

Ainsi, les députés nationaux de l’opposition voulaient à ce qu’aucune motion ne puisse interrompre ou bloquer une motion de censure ou de défaillance. Alors que la majorité voulait, en effet, que l’article soit maintenu tel qu’il était, afin de permettre aux députés nationaux de pouvoir intervenir en évoquant une motion à n’importe quel moment.

Dura lex, sed lex dit-on, la plupart des élus ont, cependant, maintenu cet article comme c’est fut le cas lors de la législature précédente. Outre cette option, l’assemblée plénière a opté pour le cumul des fonctions des membres du bureau de la Chambre basse du parlement. C’est-à-dire, les membres du bureau peuvent aussi assumer des grandes responsables au sein de leurs partis ou mouvements politiques respectifs.

La chambre basse du parlement a adopté au regard de l’article 42 du projet de règlement intérieur créant trois nouvelles commissions permanentes de cet organe délibérant.

En effet, Il s’agit de la commission genre, famille, femme et enfants, droit de l’homme ainsi que de suivi et évaluation de l’exécution des lois ajoutées aux 7 premières commissions ramènent à 10 commissions.

Aux termes de ce Règlement intérieur, le vote par procuration est autorisé à titre exceptionnel au député qui a participé au débat et se trouve pour des raisons indépendantes de sa volonté dans l’impossibilité de procéder au vote.

Clément Muamba Mulembue/Times.cd

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