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Présidentielle 2018: « JP Bemba Gombo inéligible selon la loi électorale » (Me Constant Mutamba)
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Présidentielle 2018: « JP Bemba Gombo inéligible selon la loi électorale » (Me Constant Mutamba)

En sa qualité d’avocat, Maître Constant Mutamba, leader du regroupement politique « Nogec et Alliés » a procédé à l’analyse de la question liée à l’éligibilité de certains candidats présidents de la République à cinq mois des élections législatives nationales, provinciales et présidentielle. Il a estimé que le candidat président de la République du Mouvement de Libération du Congo (MLC), Jean Pierre Bemba, est juridiquement inéligible.

En effet, dans sa déclaration parvenue à la rédaction de TIMES. CD ce jeudi 26 juillet 2018, il dit s’appuyer sur l’article 10 de l’actuelle loi électorale qui frappe d’inéligibilité les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable du fait de sa condamnation par la Cour Pénale Internationale (CPI).

Aussi, a-t-il considéré qu’il ressort deux exigences légales fondamentales, notamment la nature de la juridiction qui rend la décision et la nature de l’infraction elle-même relevant du droit interne d’un Etat (RDC) ou du droit pénal international.

Ainsi, rappelle-t-il, pour la première exigence, le législateur ne limite pas la question aux seules juridictions internes. Sur ce, Il peut donc s’agir d’une juridiction pénale internationale dûment reconnue par l’État congolais.

Pour ce qui est de la seconde exigence, ce juriste, ancien de l’Université protestante au Congo(UPC), souligne que la conséquence logique de la première, l’infraction peut ou ne pas être prévue par le droit pénal interne (RDC).

S’agissant de l’infraction sur la subornation de témoins par le sénateur Jean-Pierre Bemba, rappelle-t-il par la même occasion, cette condamnation a été prononcée par la chambre d’appel de la CPI, ayant statué en dernier ressort. Soutenant que cette condamnation rend cette décision judiciaire irrévocable.

Le coordonnateur de la NOGEC tient à préciser que l’article 10 de la loi électorale consiste à moraliser l’espace politique congolais, en évitant selon lui que des tueurs, des détourneurs, des corrupteurs, n’accèdent aux plus hautes fonctions de l’État.

Par ailleurs, étant membre du Front commun pour le Congo(FCC), Constant Mutamba invite le sénateur Jean-Pierre Bemba à se conformer aux lois de la République et au besoin, à soutenir le candidat qui sera présenté par le FCC pour la prochaine présidentielle.

Clément Muamba Mulembue/TIMES.CD

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