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Sénat : pas d’extension du statut des anciens chefs d’État
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Sénat : pas d’extension du statut des anciens chefs d’État

Le Sénat a voté, le mercredi 4juillet 2018 au Palais du peuple, la proposition de loi portant statut des anciens chefs d’État élus de la RDC. Et le texte voté en première lecture a écarté toute possibilité d’éxtension des avantages de cette loi à d’autres corps constitués, notamment les chefs des institutions publiques, tel que souhaité dans le texte amendé par la présidence de la République.

Pour les observateurs avertis, le Sénat a rétabli la loi Mutinga. Mais préviennent-ils, le chemin à parcourir est encore long quand on connaît les réticences de l’Assemblée nationale à s’allier aux options de la chambre haute. Car ledit texte passera aussi en examen à la chambre basse du Parlement pour une seconde lecture.

Soulignons que la proposition de loi telle que votée garantit un certain nombre d’avantages aux anciens chefs d’État, notamment, une certaine protection relative au privilège des juridictions nationales qui devraient avoir la primauté de juger les anciens présidents élus en matière par exemple de certains crimes relevant également de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).

Rappelons-le, le mardi 03 juillet 2018, le sénateur Mutinga saluait la sagesse de la chambre haute du Parlement pour n’avoir pas opté l’extension de cette loi à d’autres corps constitués notamment les chefs des institutions publiques.

Aussi soulignait-il l’objectif poursuivi par cette proposition de loi de protéger et d’accorder quelques avantages aux anciens Présidents élus et non aux autres Chefs des institutions de la République. « Je suis content et fier parce que ma proposition de loi garde sa teneur « , précisait-il.

Clément Muamba Mulembue/TIMES.CD

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