IMG-20171120-WA0025

Vulgarisation de la convention cadre de lutte antitabac comme moyen pour une loi de sante publique efficace

La RDC a ratifié la Convention Cadre de Lutte antitabac depuis 2005. Cette convention exige aux pays ayant ratifié la dite convention de prendre des mesures législatives, exécutives et administratives efficaces pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac.

12 ans après cette ratification, la RDC n’a pas toujours de mesures législatives de lutte antitabac ne sont pas efficaces. L’arrêté 010 y été jugé par le Secrétariat de la Convention Cadre de Lutte antitabac, lors de sa mission d’évaluation en 2015, comme étant peu efficace et non conforme aux mesures efficaces de protection de la population pour la consommation et d’exposition de la fumée du tabac.

Alors que la société civile salue l’engagement et la détermination du président de l’assemblée nationale démontrés lors de la visite de cette délégation du secrétariat de la convention cadre de l’OMS en 2015 en RDC, d’œuvrer pour que la RDC se dote d’une loi de santé publique conforme à la convention cadre de l’OMS sur la lutte antitabac, aujourd’hui nous constatons que les mineurs achètent et vendent les produits du tabac impunément. De même, les cigarettes sont vendues par tige, y compris les cigarettes électroniques et le shisha restent accessibles aux mineurs.

L’industrie du tabac fait des concours et utilise la publicité en direct en offrant des cadeaux à gagner aux consommateurs du tabac contrairement aux dispositions de la convention cadre de lutte antitabac de l’OMS, ratifié par la RDC. Les activités de parrainage, des responsabilités sociales sont conduites par l’industrie du tabac en RDC contrairement aux dispositions de la convention cadre suite à l’absence des mesures législatives adéquates.

Par conséquent, la population congolaise n’est pas protégée contre l’exposition de la fumée secondaire du tabac car actuellement, les personnes peuvent fumer dans des lieux publics clos comme le transport en commun, les restaurants, les hôtels, dans les aéroports, etc. Les produits du tabac sont faiblement taxés sur base du système ad valorem alors que la convention cadre recommande un système de taxation spécifique c’est-à-dire une taxation en fonction de la quantité ou de la volume des produits du tabac importés ou produits.

La loi fiscale en RDC ne reconnait pas un système de taxation spécifique ainsi les revenus de la taxation des produits du tabac sont minorés alors que la taxation du tabac et l’application da la convention cadre de lutte antitabac sont identifiés comme des mesures efficaces pour la réalisation de l’objectif de développement durable n°3.

Au moment où la RDC discute de la loi cadre de santé publique au parlement, l’Alliance congolaise pour le contrôle de tabac, une coalition des ONG de lutte antitabac ayant obtenu le prix mondial de l’OMS pour la lutte en 2016, recommande l’intégration des principes directeurs efficaces dans la loi de santé publique en RDC. Il s’agit des principes suivants ;

1er Principe : Garantir que tout espace public intérieur clos doit être des espaces sans fumée cela dans le but de protéger les non fumeurs contre l’exposition de la fumée secondaire(article 8 de la convention cadre)

Dans beaucoup de pays, l’industrie de tabac, pour affaiblir les lois qui garantissent des espaces publics sans fumée, propose d’autoriser les zones fumeurs désignées ou des salles fumeurs ventilées dans les lieux publics, les lieux de travail ou transport public.
De telles mesures ne protègent pas efficacement la population contre l’exposition à la fumée secondaire au contraire l’instauration des zones fumeurs va permettre à l’industrie à multiplier leurs implantations et à encourager les fumeurs à fumer. Avec des espaces publics clos sans fumée, les fumeurs seront obligés de sortir des bâtiments ou des lieux clos pour aller fumer à l’extérieur des bâtiments.

2eme Principe : interdire toute forme de publicité, promotion et parrainage du tabac. L’interdiction de la publicité, promotion et parrainage doit être totale y compris les actions de responsabilité sociale. (Article 15 de la convention cadre).

3eme principe : introduire des avertissements sanitaires graphiques avec images en couleur pour insister auprès des consommateurs y compris les enfants et ceux qui n’ont pas étudié que le tabac est nocif à la santé (article 11 de la convention cadre).

-4eme principe : énoncer le principe selon lequel la taxation des produits de tabac doit se conformer à la Convention cadre de lutte antitabac qui recommande une taxation spécifique du tabac comme l’un des moyens efficace pour réduire la demande du tabac notamment auprès des personnes les plus pauvres(Article 6 de la convention cadre).

-5eme principe : l’interdiction de l’interférence de l’industrie dans l’élaboration des politiques sanitaires au niveau du pays car, les intérêts de l’industrie du tabac sont contraires aux intérêts de la protection sanitaire de la population conformément à l’article 5.3 de la convention cadre.

-6eme principe : interdire la vente du tabac aux mineurs et par les mineurs (article 16 de la convention cadre).

-7eme principe : fournir les informations sur les produits du tabac relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac (article 10 de la convention cadre).
La loi cadre de santé publique devrait faire référence à la Convention cadre de lutte antitabac ratifié par la RDC et intégrer ainsi au moins ces principes directeurs au niveau législatif afin de permettre à la RDC d’élaborer des mesures réglementaires. Car les mesures réglementaires seules ne suffisent sans les mesures législatives à la bonne application de la convention cadre.

La convention cadre de lutte antitabac, dans ses principes dicteurs, notamment l’article 4.4 reconnait que la participation de la société civile est essentielle pour atteindre l’objectif de la convention et de ses protocoles.

Les députés sont appelés à mieux connaitre les dispositions de cette convection et surtout à faire le choix de protéger la population à travers des mesures législatives efficaces conformes à la convention cadre de lutte antitabac.

Times.cd

Laisser un commentaire